Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur;

Constatant que l’exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d’abus sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger, mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l’enfant;

Constatant que l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des dimensions inquiétantes tant au niveau national qu’international, notamment pour ce qui est de l’utilisation accrue des technologies de communication et d’information par les enfants et les auteurs d’infractions, et que, pour les prévenir et les combattre, une coopération internationale s’avère indispensable;

Considérant que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres et doivent être promus sans aucune discrimination;

Rappelant le Plan d’action adopté lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), qui préconise l’élaboration de mesures pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants;

Rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des Ministres: n° R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d’enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), et en particulier son article 9, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCEn° 197);

Ayant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STE n° 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE n° 163), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE n° 160);

Ayant également à l’esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en particulier l’article 34, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

Ayant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI);

Tenant dûment compte d’autres instruments juridiques et programmes internationaux pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Stockholm, adoptés lors du 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (27-31 août 1996); l’Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (17-20 décembre 2001);

l’Engagement et le plan d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20-21 novembre 2001); la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies S-27/2 «Un monde digne des enfants» et le Programme triennal «Construire une Europe pour et avec les enfants», adopté à la suite du 3e Sommet et lancé par la Conférence de Monaco (4-5 avril 2006);

Déterminés à contribuer efficacement à réaliser l’objectif commun consistant à protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels quels qu’en soient les auteurs, et à fournir une assistance aux victimes;

Tenant compte de la nécessité d’élaborer un instrument international global qui soit centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel concernant des enfants, et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique;

Sont convenus de ce qui suit: