الجمهورية التونسية | رئاسة الحكومة
Traité Date de signature Date de ratification, Date d’adhésion (a), de succession (d)
CERD – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 12 Avril 1966 13 janvier 1967
CCPR – Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 avr. 1968 18 mars 1969
CESCR – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 30 avr. 1968 18 mars 1969
CEDAW – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 24 juil. 1980 20 sept. 1985
CAT – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 26 août 1987 23 sept. 1988
CRC – Convention relative aux droits de l’enfant 26 févr. 1990 30 janv. 1992
CRC-OP-SC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 22 avr. 2002 13 sept. 2002
CRC-OP-AC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 22 avr. 2002 02 janv. 2003
CRPD – Convention relative aux droits des personnes handicapées 30 mars 2007 02 avr. 2008
CAT-OP – Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants   29 juin 2011 (a)
CED – Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 06 févr. 2007 29 juin 2011
Traité Acceptation des procédures de plaintes individuelles Date de l’acceptation/non acceptation
CAT, Art.22 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture OUI 23 sept. 1988
CCPR-OP1 – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques OUI 29 juin 2011
CED, Art.31 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées N/A  
CEDAW-OP – Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes OUI 23 sept. 2008
CERD, Art.14 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale N/A  
CESCR-OP – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels NON  
CMW, Art.77 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  
CRC-OP-IC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant OUI  
CRPD-OP – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées OUI 02 avr. 2008
Traité Acceptation des procédures d’enquête Date de l’acceptation/non acceptation
CAT, Art.20 – Procédure d’enquête sous la Convention contre la torture OUI 23 sept. 1988
CED, Art.33 – Procédure d’enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées OUI 29 juin 2011
CEDAW-OP, Art. 8-9 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes OUI 23 sept. 2008
CESCR-OP, Art.11 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels  
CRC-OP-IC, Art.13 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant  
CRPD-OP, Art.6-7 – Procédure d’enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées OUI 02 avr. 2008

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