Traité | Date de signature | Date de ratification, Date d’adhésion (a), de succession (d) |
CERD – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale | 12 Avril 1966 | 13 janvier 1967 |
CCPR – Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 30 avr. 1968 | 18 mars 1969 |
CESCR – Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | 30 avr. 1968 | 18 mars 1969 |
CEDAW – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes | 24 juil. 1980 | 20 sept. 1985 |
CAT – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 26 août 1987 | 23 sept. 1988 |
CRC – Convention relative aux droits de l’enfant | 26 févr. 1990 | 30 janv. 1992 |
CRC-OP-SC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants | 22 avr. 2002 | 13 sept. 2002 |
CRC-OP-AC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés | 22 avr. 2002 | 02 janv. 2003 |
CRPD – Convention relative aux droits des personnes handicapées | 30 mars 2007 | 02 avr. 2008 |
CAT-OP – Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 29 juin 2011 (a) | |
CED – Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées | 06 févr. 2007 | 29 juin 2011 |
Traité | Acceptation des procédures de plaintes individuelles | Date de l’acceptation/non acceptation |
CAT, Art.22 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture | OUI | 23 sept. 1988 |
CCPR-OP1 – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | OUI | 29 juin 2011 |
CED, Art.31 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées | N/A | |
CEDAW-OP – Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes | OUI | 23 sept. 2008 |
CERD, Art.14 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale | N/A | |
CESCR-OP – Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | NON | |
CMW, Art.77 – Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille | – | |
CRC-OP-IC – Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant | OUI | |
CRPD-OP – Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées | OUI | 02 avr. 2008 |
Traité | Acceptation des procédures d’enquête | Date de l’acceptation/non acceptation |
CAT, Art.20 – Procédure d’enquête sous la Convention contre la torture | OUI | 23 sept. 1988 |
CED, Art.33 – Procédure d’enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées | OUI | 29 juin 2011 |
CEDAW-OP, Art. 8-9 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes | OUI | 23 sept. 2008 |
CESCR-OP, Art.11 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels | – | |
CRC-OP-IC, Art.13 – Procédure d’enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant | – | |
CRPD-OP, Art.6-7 – Procédure d’enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées | OUI | 02 avr. 2008 |